Dernière mise à jour : 19 mai 2026

1. Éditeur du Site

Le présent site, accessible à l’URL www.gardienavis.com, est édité par :
GardienAvis – Laurent Pèrichard, entrepreneur en Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec la SCOP RÉGATE.
Adresse : 97 Avenue Georges Alquier, 81100 Castres – France.
SIRET : 423 766 518 00074
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR09 423 766 518

2. Directeur de la publication

Monsieur Laurent Pèrichard.

3. Hébergement

Site vitrine (pages, tunnel de vente, blog) :
Système.io – ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

Application SaaS GardienAvis (app.gardienavis.com) :
Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Infrastructure de données (module Médiation Interne) :
Supabase Inc., 970 Toews Place, San Francisco, CA 94124, États-Unis (hébergement cloud PostgreSQL, authentification et stockage).

4. Contact

Email : contact@gardienavis.com
Téléphone : 07 43 31 03 01
Horaires d’appel : Lundi 14h-17h ; Mardi-Jeudi 9h-12h et 14h-17h ; Vendredi 9h-12h.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, logiciels) sont la propriété exclusive de GardienAvis ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Article 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GardienAvis (« le Prestataire ») fournit au Client :

• Le Volet A : prestation de services d'optimisation et de gestion de fiche Google Business Profile (GBP).
• Le Volet B : accès consultatif au module logiciel « Médiation Interne » (SaaS), hébergé sur l'infrastructure Supabase et accessible via app.gardienavis.com.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le Prestataire et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant à l'un des packs commerciaux proposés. Les présentes conditions valent également comme Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour le logiciel SaaS mentionné ci-dessus. L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes par le Client.

Article 2 – DÉFINITIONS

Volet A : Prestation de service classique de gestion et d'optimisation de fiche Google Business Profile (GBP).

Volet B : Accès consultatif au module logiciel « Médiation Interne » (SaaS), hébergé sur l'infrastructure cloud Supabase. Le Prestataire crée et configure le compte du Client et gère directement le paramétrage et l'exploitation. Le Client dispose d'un accès en lecture (consultation des statistiques et retours clients) sans opérer lui-même l'interface.

SaaS : Software as a Service. Le module Volet B est hébergé par le Prestataire (via Supabase) et accessible au Client via Internet, sans installation locale.

Supabase : Infrastructure tierce (base de données PostgreSQL, authentification, stockage) utilisée par le Prestataire pour héberger et faire fonctionner le module Volet B.

TPE : Très Petite Entreprise. Dans le présent contrat, désigne une entreprise employant 5 salariés ou moins au moment de la conclusion du contrat.

Médiation interne : Processus de recueil privé d'avis et de réclamations entre le Client et ses propres clients finaux, géré par le Prestataire via le module Volet B. Le Client y accède en mode consultation.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PACKS COMMERCIAUX

3.1 Volet A – Gestion de fiche Google Business Profile

Le Prestataire assure, selon le pack choisi par le Client :

• Création ou réclamation de la fiche Google Business Profile du Client (si inexistante).
• Optimisation de la fiche (catégories, attributs, description, produits/services).
• Publication et mise à jour des horaires, posts Google, offres et événements.
• Optimisation et publication des photos dans la galerie de l'établissement (uniquement sur réception de photos brutes envoyées par le Client).
• Veille et réponse aux avis clients en totale autonomie, selon une charte éditoriale définie lors de la mise en service, sans nécessité de validation préalable du Client pour chaque publication.
• Tableau de bord mensuel récapitulant l'évolution de la notation, du nombre d'avis, de la visibilité et des actions menées.
• Conseil stratégique sur l'amélioration de l'e-réputation locale.

Important : Le Prestataire ne garantit pas une note minimale, un nombre précis d'avis positifs, ni un positionnement Google Maps garanti. Les résultats dépendent des algorithmes de Google, de la concurrence locale, de la qualité intrinsèque du service du Client et du comportement des consommateurs.

Distinction entre galerie Photos et Google Posts :
• Galerie Photos de l'établissement : les photos publiées dans la galerie sont exclusivement des photos réelles fournies par le Client. La publication de nouvelles photos est strictement conditionnée à la réception de visuels envoyés par le Client via le lien de téléversement communiqué. Le Prestataire se charge du renommage SEO, de la géolocalisation des métadonnées, du recadrage et de l'optimisation.
• Google Posts : les visuels illustrant les publications Google Posts peuvent être des créations graphiques ou des images générées par intelligence artificielle, dans le but d'assurer la mise en avant régulière des services du Client.

3.2 Volet B – Module SaaS Médiation Interne (accès consultatif)

(Applicable uniquement aux Pack Flexible et Pack Élite)

Le Prestataire met en œuvre le module Volet B au bénéfice du Client, par le biais d'un accès consultatif créé et géré par le Prestataire :

• Une plateforme web sécurisée permettant de générer des QR codes et liens personnalisés à destination des clients finaux du Client.
• Une page de collecte privée où les clients finaux du Client peuvent déposer un avis, une réclamation ou une suggestion sans que cela apparaisse en public.
• Un tableau de bord de médiation interne que le Prestataire exploite et que le Client peut consulter (statistiques, retours clients, thématiques récurrentes).
• Des notifications par email lors de nouveaux avis collectés.
• Des statistiques d'usage (taux d'ouverture, volume de retours, thématiques récurrentes) consultables par le Client.

Gestion technique : Le Prestataire crée le compte, configure les paramètres, gère les QR codes et exploite le système. Le Client n'opère pas lui-même l'interface. Il dispose d'un accès en lecture pour consulter ses statistiques et les retours de ses clients finaux.

Hébergement : le module Volet B est hébergé sur les infrastructures Supabase (supabase.com). Le Prestataire agit en tant qu'exploitant ; Supabase agit en tant que sous-traitant technique d'hébergement.

Accès : le Client accède au service via son navigateur web à l'adresse https://app.gardienavis.com

3.3 Support et accompagnement

• Assistance technique par email : contact@gardienavis.com
• Assistance par téléphone aux horaires suivants :
  – Lundi : 14h à 17h
  – Du mardi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 14h à 17h
  – Vendredi : 9h00 à 12h00

Article 4 – FORMULES COMMERCIALES ET CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Packs proposés

Les services sont commercialisés par le Prestataire sous forme de forfaits commerciaux, déclinés en trois offres :

☐ Pack Essentiel – Sans Engagement
• Volet A uniquement (gestion de fiche Google Business Profile).
• Optimisation continue de la fiche Google.
• 4 Posts & 4 Photos optimisés par mois.
• Réponses aux avis en moins de 48h.
• Rapport de performance mensuel.
• Non inclus : aucun accès au module SaaS Médiation Interne.
• Prix : 99 € HT / mois.

☐ Pack Élite – Engagement 12 mois (Recommandé)
• Volet A + Volet B premium.
• Volet A : optimisation continue, 4 Posts & 4 Photos/mois, réponses avis < 48h, rapport mensuel.
• Volet B : système de récolte d'avis SaaS + Kit QR Code Physique.
• Le Prestataire gère l'ensemble du système : création du compte, configuration, génération des QR codes, suivi.
• Le Client dispose d'un accès consultatif pour visualiser les statistiques et les retours de ses clients finaux.
• Prix : 109 € HT / mois.

☐ Pack Flexible – Sans engagement
• Volet A + Volet B.
• Volet A : optimisation continue, 4 Posts & 4 Photos/mois, réponses avis < 48h, rapport mensuel.
• Volet B : système de récolte d'avis (SaaS Médiation Interne – accès aux QR codes numériques, collecte privée, tableau de bord).
• Prix : 149 € HT / mois.

4.2 Indivisibilité commerciale et facturation

Les Pack Flexible et Pack Élite sont des offres commerciales globales incluant indissociablement le Volet A et le Volet B. Le Client souscrit à un pack dans son ensemble. La facturation est émise globalement pour le pack choisi.

Le Pack Essentiel est une offre autonome et indépendante. Il ne comprend que le Volet A.

Séparation des Volets à des fins juridiques : malgré l'indivisibilité commerciale des Pack Flexible et Pack Élite, les Volets A et B restent juridiquement distincts pour l'application des articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux données, à l'hébergement (Supabase, Volet B uniquement), et aux conditions de rétractation / résiliation.

En cas de résiliation partielle demandée par un Client Pack Flexible ou Pack Élite, seule la résiliation de l'intégralité du pack est autorisée, sous réserve du préavis de l'article 5. Aucun remboursement ou réduction tarifaire n'est accordé en cas de non-utilisation d'un seul des deux Volets.

Un Client souscrivant au Pack Essentiel peut, en cours de contrat, souscrire au Volet B seul (upgrade vers Pack Flexible ou Élite) sous réserve de la conclusion d'un avenant ou d'un nouveau contrat.

4.3 Paiement

Tous les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :
• Carte bancaire récurrente (via Stripe).
• Virement bancaire ponctuel (via Stripe).

Le Client autorise expressément le prélèvement SEPA récurrent le cas échéant.

Échéance : paiement d'avance en début de période (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie).

Pénalités de retard : conformément à la loi LME et aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires justifiés.

Article 5 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

5.1 Durée de l'engagement initial

Le Contrat est conclu pour une période ferme correspondant au pack choisi :
• Pack Essentiel : sans engagement, durée indéterminée.
• Pack Élite : engagement ferme de douze (12) mois.
• Pack Flexible : sans engagement, durée indéterminée.

La période d'engagement commence à courir à compter de la date de souscription et de réception du premier paiement.

5.2 Tacite reconduction

À l'issue de la période initiale (pour les packs à engagement), le Contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 5.3.

5.3 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique de son Contrat par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@gardienavis.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande doit être effectuée en respectant un préavis minimum d'un (1) mois avant la date d'échéance de la période en cours.

Toute période d'engagement entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période de 6 ou 12 mois, les mensualités restant dues jusqu'à la fin de l'engagement deviennent immédiatement exigibles. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8 (si applicable).

5.4 Suspension des Services

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
• Non-paiement par le Client d'une seule mensualité à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
• Manquement du Client aux obligations contractuelles (notamment la fourniture des accès Google Business Profile).
• Utilisation du service de nature à causer un préjudice au Prestataire, à d'autres Clients ou à des tiers.
• Atteinte à la sécurité technique du site ou du logiciel (tentative d'intrusion, décompilation, etc.).
• Fourniture d'informations d'identité erronées ou usurpation d'identité.

La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation et les sommes dues au titre de la période d'engagement restent exigibles.

5.5 Résiliation pour manquement (Résolution)

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Si la résiliation est prononcée aux torts du Client (notamment pour défaut de paiement), le Prestataire sera en droit de réclamer le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement initiale ou renouvelée.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Pour le Volet A :
• Fournir les accès administrateur à sa fiche Google Business Profile (ou créer un compte Google s'il n'en possède pas).
• Envoyer régulièrement des photos brutes de ses réalisations, produits ou locaux via le lien de téléversement communiqué lors de la création du compte.
• Informer le Prestataire de tout changement d'activité, d'adresse, d'horaires ou de numéro de téléphone.
• Mandater expressément le Prestataire pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de l'e-réputation. Il accepte que le Prestataire réponde aux avis sans consultation préalable, afin de garantir une réactivité optimale.

Pour le Volet B :
• Ne pas utiliser le module de médiation interne pour des litiges relevant du droit pénal, pour du harcèlement ou à des fins illicites.
• Respecter la confidentialité des échanges et données de ses propres clients finaux traités via la plateforme.
• Ne pas tenter de procéder à du reverse engineering, d'accéder aux données d'autres clients ou de perturber le fonctionnement technique du service.
• S'assurer d'une connexion Internet stable et d'un matériel compatible pour utiliser le service.

Pour les deux Volets :
• Payer le prix aux échéances convenues.
• Fournir des informations exactes et complètes.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Mise en service

Le Prestataire s'engage à débuter les travaux du Volet A et/ou à activer le compte du Volet B dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la validation du contrat et la réception du premier paiement.

7.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du logiciel SaaS 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel, de manière temporaire et sans préavis, pour effectuer des opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la mise à jour du service.

Le Prestataire s'engage à une disponibilité annuelle du serveur et de l'application de 98,5 %, hors maintenance programmée préalablement communiquée au minimum 48 heures à l'avance.

7.3 Suspension temporaire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Volet B pour des raisons de maintenance technique, de sécurité ou en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

La suspension du Volet B n'affecte pas les obligations réciproques sur le Volet A, sauf impayé généralisé.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

8.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

La plateforme GardienAvis, le module SaaS de médiation interne, son code source, son interface, sa marque, sa documentation et tous les éléments techniques associés sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le présent contrat ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Pour le Volet A, les méthodes, chartes éditoriales et stratégies de réputation mises en œuvre par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Seuls les résultats concrets (textes publiés, photos fournies par le Client) sont la propriété du Client.

Pour le Volet B, l'accès consultatif au module SaaS ne constitue pas une licence d'utilisation au sens classique. Le Prestataire conserve l'exclusivité de l'exploitation du logiciel. Le Client bénéficie uniquement d'un accès en lecture pour consultation de ses statistiques, sans droit d'exploitation, de reproduction ou de modification du logiciel.

8.2 Données du Client – Volet A

Les textes rédigés par le Prestataire et publiés au nom du Client sur Google deviennent la propriété du Client dès publication. Le Prestataire conserve le droit d'en faire état comme référence professionnelle (portfolio) sauf opposition écrite du Client.

8.3 Données du Client – Volet B (SaaS)

(Applicable uniquement aux Pack Flexible et Pack Élite)

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit, importe ou génère dans le module SaaS (informations de configuration, tickets de médiation, avis collectés, documents joints).

Ces données sont stockées sur les infrastructures Supabase. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant d'hébergement pour le compte du Client pour ces données spécifiques.

Extraction des données : à la résiliation du contrat, le Client peut demander l'extraction de ses données dans un format standard (CSV, JSON, PDF) pendant une période de 30 jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement des serveurs, sauf obligation légale de conservation ou litige en cours.

8.4 Kit QR Code Physique – Pack Élite

(Applicable uniquement au Pack Élite)

Le Pack Élite inclut la fourniture d'un Kit QR Code Physique (supports imprimés comportant le QR code d'accès à la page de médiation interne).

Le matériel est expédié à l'adresse du Client dans les 15 jours suivant la souscription.

Les QR codes physiques sont la propriété du Client dès réception. Leur remplacement en cas de perte, détérioration ou changement de QR code est facturé séparément (30 € HT).

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

9.1 Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées, notamment les données relatives aux litiges et réclamations traités via le module Volet B. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

9.2 RGPD et traitement des données – Volet A

Pour le Volet A, le Prestataire peut être amené à publier des réponses à des avis contenant des données personnelles (noms d'utilisateurs Google). Le Prestataire agit ici en qualité de sous-traitant du Client pour la gestion de la réponse aux avis, le Client restant responsable du traitement final.

9.3 RGPD et traitement des données – Volet B

Le Client, en tant que professionnel utilisant le logiciel pour gérer ses propres clients finaux, demeure responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte auprès de ceux-ci via le module SaaS (noms, emails, numéros de téléphone, contenu des réclamations).

Le Prestataire, en tant qu'éditeur et hébergeur de la plateforme SaaS via Supabase, agit en qualité de sous-traitant pour les données stockées, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire s'engage à :
• Ne pas réutiliser les données du Client à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.
• Sécuriser l'accès (authentification, chiffrement, pare-feu).
• Informer le Client dans les 72 heures en cas de violation de données personnelles.
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

DPO / Contact données : contact@gardienavis.com

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit l'exécution diligente et professionnelle du Volet A selon les règles de l'art.

Le Prestataire garantit que le Volet B est conforme à la description contractuelle et à l'usage prévu.

En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s'engage à corriger dans un délai raisonnable ou à proposer un crédit / remboursement proportionnel.

10.2 Limitation de responsabilité – Volet A

Le Prestataire ne garantit pas une augmentation spécifique du nombre d'avis, de la note moyenne ou du chiffre d'affaires du Client sur Google. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (qualité du service du Client, comportement des consommateurs, algorithmes de Google, actions des concurrents).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une suspension ou suppression de la fiche Google par Google LLC pour non-respect de leurs politiques internes. Le Client demeure seul responsable de la véracité des informations de sa fiche (adresse, horaires, catégories).

10.3 Limitation de responsabilité – Volet B

Le Prestataire ne garantit pas un taux de collecte d'avis minimum via les QR codes, qui dépend de la volonté des clients finaux du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité du service due à un cas de force majeure, une panne du réseau Internet généralisée ou une défaillance de Supabase hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

10.4 Limitation générale

Sauf faute lourde ou dolosité, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des redevances effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois sous le contrat (ou, si le contrat date de moins de 12 mois, au montant total du contrat).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des avis déposés par les consommateurs finaux, ni des litiges opposant le Client à ses propres clients.

10.5 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

11.1 Principe

Conformément à la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/2161 (dite « directive Omnibus »), certaines très petites entreprises (TPE) bénéficient d'un droit de rétractation lors de l'achat de biens ou services en dehors de leur activité principale, dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement.

11.2 Conditions cumulatives

Le Client ne bénéficie du droit de rétractation que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• Condition de taille : le Client emploie 5 salariés ou moins au moment de la conclusion du contrat.
• Condition d'objet : au moins l'un des deux Volets relève d'une prestation accessoire ou numérique par rapport à l'activité principale du Client.
• Condition de conclusion : le contrat a été conclu à distance (via le site internet, visioconférence, email, téléphone) ou hors établissement du Prestataire.

11.3 Délai et modalités

Si le Client remplit l'ensemble des conditions, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Notification : le Client notifie sa décision au Prestataire par tout moyen non équivoque (email à contact@gardienavis.com, lettre recommandée à l'adresse du Prestataire), avant l'expiration du délai de 14 jours.

Preuve : il appartient au Client de justifier qu'il remplit les conditions de taille au moment de la conclusion du contrat, notamment en produisant son extrait Kbis ou une attestation sur l'honneur. À défaut, il est réputé ne pas remplir les conditions.

11.4 Effets de la rétractation

Remboursement : en cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse au Client l'intégralité des sommes versées pour le pack souscrit, y compris les frais de mise en service standards, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision.

Service déjà exécuté – Volet A : si le Prestataire a déjà commencé à exécuter le Volet A avec l'accord express du Client avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire conserve une part proportionnelle au service déjà rendu.

Service déjà exécuté – Volet B : si le Client a déjà utilisé le Volet B avant rétractation, le Prestataire préserve l'accès aux données collectées pendant 30 jours puis les supprime.

Restitution des accès : le Client cesse immédiatement d'utiliser le service. Ses données seront archivées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

12.2 Médiation amiable

En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter une médiation amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la saisine, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

12.3 Juridiction

Sous réserve de règles impératives, les Parties attributent compétence au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, situé à Castres (Tribunal de commerce de Castres ou Tribunal judiciaire, selon la nature du litige).

Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation (si applicable selon sa qualité de TPE) ou utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 – NOTIFICATIONS ET ÉLECTION DE DOMICILE

Toute notification au Prestataire doit être faite à :
GardienAvis – Laurent Pèrichard
97 Avenue Georges Alquier, 81100 Castres
Email : contact@gardienavis.com

Toute notification au Client doit être faite à l'adresse et email indiqués lors de la souscription.

Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des Services consécutive à une modification emportera acceptation par le Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur sera toujours disponible à l'adresse suivante : https://www.gardienavis.com/informations-legales

Lorsque les modifications seront considérées comme substantielles, elles seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l'objet d'une acceptation explicite lors de leur prochaine connexion ou renouvellement.

Article 15 – SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DU SITE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle protégés par les lois françaises et internationales.

Aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, vendu, transmis, publié, distribué, représenté, stocké, loué ou exploité de toute autre manière, par un Client ou par un tiers, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Prestataire concède aux Clients, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux contenus présents sur le Site, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 17 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client.

L'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit.

Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.