1. Éditeur du Site

Le présent site, accessible à l’URL www.gardienavis.com, est édité par :

GardienAvis, marque portée par la coopérative CAE RÉGATE, inscrite au R.C.S. de Castres

sous le numéro 423 766 518.

Siège social : 97 Avenue Georges Alquier, 81100 Castres – France.

Représentant légal : Laurent Périchard.

SIRET : 42376651800074

TVA Intracommunautaire : FR09423766518

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Laurent Périchard.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par la société Système.io – ITACWT Limited, située 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

4. Contact Email : contact@gardienavis.com

Téléphone : 07 43 31 03 01

Date de dernière mise à jour : 25 Mars 2026

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• La prestation de services d'optimisation et de gestion de fiches d'établissement Google Business Profile ;

• L'accès et l'utilisation de son logiciel en mode SaaS (Software as a Service) hébergé à l'adresse URL app.gardienavis.com.

1.2 Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le Prestataire et tout client professionnel (le « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Les présentes conditions valent également comme Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour le logiciel SaaS mentionné ci-dessus. L'utilisation du logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes par le Client.

Article 2 – ACCÈS AU LOGICIEL SAAS

L'accès au logiciel SaaS est strictement personnel au Client. Le Client est seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité ou utilisation du logiciel effectuée à partir des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du logiciel 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel, de manière temporaire et sans préavis, pour effectuer des opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la mise à jour du service. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

Services d’accompagnement à la gestion de l’e-réputation locale des entreprises, notamment :

– Réponse aux avis clients publiés sur Google,

– Analyse de la réputation et veille concurrentielle,

– Création de rapports personnalisés,

– Mise à disposition d’une page de collecte d’avis intelligente,

– Mise en place de QR codes redirigeant vers les avis clients,

– Assistance et conseils personnalisés en e-réputation.

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

-       disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

-       créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

-       confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

-       confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5 – DURÉE - SUSPENSION - RÉSILIATION

5.1 Durée de l’engagement initial 

Le Contrat est conclu pour une période de fermeté dépendant de la formule d'abonnement choisie par le Client lors de sa commande :

• Offre Semestrielle : Engagement ferme de six (6) mois.

• Offre Annuelle : Engagement ferme de douze (12) mois. La période d'engagement commence à courir à compter de la date de souscription aux Services.

5.2 Tacite reconduction 

À l’issue de la période initiale (6 ou 12 mois), le Contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’une durée identique à la période initiale (soit 6 ou 12 mois supplémentaires), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 5.3.

5.3 Résiliation par le Client 

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique de son Contrat par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@gardienavis.com. Cette demande doit être effectuée en respectant un préavis minimum de un (1) mois avant la date d'échéance de la période d'engagement en cours. Toute période d'engagement entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation avant le terme de la période de 6 ou 12 mois, les mensualités restant dues jusqu'à la fin de l'engagement deviennent immédiatement exigibles. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

5.4 Suspension des Services 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et au logiciel SaaS de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement par le Client d'une seule mensualité à son échéance ;

• Manquement du Client aux obligations prévues à l'Article 9 (notamment la fourniture des accès Google Business Profile) ;

• Violation par le Client des règles de courtoisie ou comportement abusif envers le personnel du Prestataire ;

• Utilisation du Site ou du SaaS de nature à causer un préjudice au Prestataire, à d’autres Clients ou à des tiers ;

• Atteinte à la sécurité technique du Site ou du logiciel (tentative d'intrusion, décompilation, etc.) ;

• Fourniture d'informations d'identité erronées ou usurpation d'identité. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et les sommes dues au titre de la période d'engagement restent exigibles.

5.5 Résiliation pour manquement (Résolution) 

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Si la résiliation est prononcée aux torts du Client (notamment pour défaut de paiement), le Prestataire sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale, le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement initiale ou renouvelée.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de services spécifiques :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

En cas de services à exécution successive :

Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

-       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

-        refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

-       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

-       réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

-       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou

-       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

●           Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

●           Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Prestataire. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

●           Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d'une banque établie en France. Lors de la commande, le Prestataire communiquera au Client l'ordre et l'adresse où envoyer son chèque.

●           Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel.

• Ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

• Verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes.

• Ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site.

• Signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

9.1 Accès à la fiche Google Business Profile

Pour permettre l’exécution des prestations de gestion et d'optimisation, le Client s’engage obligatoirement à nommer le Prestataire en tant qu'« Administrateur » de sa fiche d'établissement Google Business Profile. Le Client s'assure de maintenir cet accès pendant toute la durée du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'exécution des services si cet accès lui est retiré ou limité par le Client.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Article 10 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 11 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

11.1 Nature de l'obligation et objectifs de performance 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Le Client reconnaît expressément que les chiffres de performance et statistiques de visibilité (tels que la mention de « +30% de visibilité ») affichés sur le Site ou dans les supports marketing du Prestataire sont des objectifs indicatifs établis sur la base de moyennes constatées. Ces données ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie contractuelle de résultat.

11.2 Limitations liées aux réseaux et tiers 

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

• En cas de manquement résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (grèves, inondations, guerres, etc.).

• Dans le cas où les informations, données ou directives communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, ou si l'inexécution résulte du comportement ou d'une carence du Client.

• En cas d'inaccessibilité due à une désactivation des cookies par le Client ou d'incompatibilité avec le matériel informatique du Client.

11.3 Responsabilité des contenus et données 

haque Client est responsable des contenus importés, stockés et/ou publiés sur le Site. Il prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de ses données et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus à ses documents. Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation ou procédure formée à son encontre à raison de l’utilisation faite par le Client du Site ou des Services.

11.4 Dommages indirects et plafonnement 

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de clientèle ou préjudice d’image. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date de la connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Article 16 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 17 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 18 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 19 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.gardienavis.com/informations-legales.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 20 – DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1. Le contrat est conclu hors établissement ;

2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité ;

3. Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5).

Si ces conditions sont remplies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courrier électronique à l'adresse contact@gardienavis.com avant l'expiration du délai. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client.

Article 21 - LITIGES                      

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Castres.

Article 22 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT        

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.